texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation même pour désigner des produits différents, le fait de cette adoption

AUX MOTIFS QUE sur la nécessité d'un accord ou d'une tentative d'accord préalable à l'adoption d'une DUE prévoyant le recours au vote électronique ; qu'il résulte des dispositions qui précèdent lesquelles

Toute décision qui n'a pas été mise en oeuvre dans un délai de six mois à compter de la date de son adoption par la Commission du réseau est caduque, sauf prorogation éventuelle du délai qui ne peut être

libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par adoption

dit que l'appel avait déjà été définitivement jugé recevable et a déclaré nulle et de nul effet l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel

qui ne sont pas prises en compte dans le décompte du temps de travail modulé ; qu'en jugeant que les prestations additionnelles devaient au contraire être incluses dans le décompte du temps modulé, pour

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la loi n°2012

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel

pur droit, suggéré par le mémoire en défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire additionnel

La société de Basse-Normandie... reversera à l'Association les subventions et dons destinés au fonctionnement du refuge ainsi que le produit des adoptions" ; que cette stipulation vise les subventions

contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; qu'en énonçant que "s'agissant de la période de 19 mois, allant du redressement judiciaire à l'adoption

de celui de la collectivité des créanciers, bien que tout créancier, de même que les organes de la procédure, aient été recevables et fondés à soutenir, dans le cadre de l'instance ayant conduit à l'adoption

comparaître physiquement au débat contradictoire qui s'est tenu par le biais d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adoption

cet article 49 -qui prévoit la possibilité d'octroyer des points supplémentaires à un agent ayant obtenu une note supérieure à "très bien"- aurait pour objet et pour effet d'imposer aux entreprises l'adoption

des premiers juges que le notaire ignorait que la banque avait versé les fonds devant être prêtés avant l'établissement de l'acte authentique ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû conseiller l'adoption

peut être fixée ; que de telles dérogations ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise ne pouvait être regardée comme l'adoption

absence d'objet ; Attendu que la société Fiat lease auto fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures, qui demandaient confirmation du jugement et l'adoption

[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des