Selon ce texte, l'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6.

prononcée à l'étranger produit en France les effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que l'adoption prononcée à l'étranger ne

X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ; Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M.

plénière, d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec la famille d'origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin. » 7.

code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ;

Le 13 avril 2017, Mme [M] devenue épouse [Z] a assigné son père adoptif en révocation de son adoption simple. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

de l'enfant en précisant que les effets seront ceux de l'adoption plénière et qu'elle portera le nom d'[R] [Q], et la demande subsidiaire tendant à ce que l'adoption produise

avait rejeté sa demande ; Attendu que la Caisse et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de l'adoption

Le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. 5.

V... n'est pas française, les premiers juges ont retenu que si la filiation adoptive de l'appelante, née le [...] , était établie du temps de sa minorité par l'effet du jugement d'adoption rendu le 20

la France et la Turquie ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de l'adoption

M... et I... versaient aux débats l'acte d'adoption dressé à Delhi le 31 octobre 2000 entre les parents naturels et la mère adoptive de la jeune O...

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) d'avoir confirmé en ce qu'il qualifiait l'adoption d'adoption plénière au sens du droit français le jugement et d'avoir ordonné la

[L] [J] et Mme [M] [G] (les époux [J]), agissant en qualité de représentants légaux de leur fille adoptive mineure [M] [N] [G], ont assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement

D..., maire de Port-au-Prince, ne pouvait l'avoir été qu'en vue d'une adoption simple dès lors que l'adoption prévue par la législation haïtienne s'assimile à l'adoption simple du droit français, la cour

C... au moment de l'adoption constituait un motif grave justifiant la révocation de l'adoption, cependant que le jugement d'adoption simple avait acquis force de chose jugée, la cour a violé, par fausse

premier moyen, pris en ses trois premières branches du mémoire en demande et sur le premier moyen, pris en ses première à troisième, cinquième à dixième, quatorzième à seizième branches, du mémoire additionnel