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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00158
17 février 2021
17 février 2021
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 1°/ la société HDI Global SE, dont le siège est [...] , 2°/ la société Stein
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soc
6137212bcd580146773f1901
20 février 1990
20 février 1990
Madame X... à Champigneulles (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle STEINER
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