----------------------------------------------------------------------------------------------- DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stanislas DE LA RUFFIE

CITE JARDINS prise en la personne de son Directeur général Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 48960/99 présentée par Rui

page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } Publié le 6 septembre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 27558/20 Ruhi

N..., Ruffin, K..., 9°/ de Mme Karine M..., 10°/ de Mme Ghislaine I..., 11°/ de Mme H..., veuve D..., 12°/ de Mme Yvonne J...

Didier X..., demeurant anciennement à La Tour-sur-Orb, Le Ruffas, Le Bousquet d'Orb (Hérault), et actuellement à Gigean (Hérault), Résidence Vers l'Avenir, bloc 11, 3e étage, en cassation d'une ordonnance

responsabilité limitée Recto-Verso, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ... à Sainte-Ruffine

Varois et Chaignot à Ruffy-les-Echirey (Côte-d'Or), 2 / de M.

Rudi E..., 5 / de M. Jean-Pierre X..., 6 / de M. Laurent G..., 7 / de M. Jean-Marie A..., 8 / de M. Bernard D..., 9 / de Mme Astride Y..., 10 / de M. François Z..., 11 / de M.

Sur le site du client OREXAD-RUBIX, il travaillait sous le contrôle de Monsieur [N] [K], employé de la SARL SECURITAS FRANCE et responsable du site.

The fourth applicant is their brother Rufai Smith, born in Nigeria in 1993.

SAINT-CRICQ-NEGRE-DE LA RUFFIE T. G. I.

LOISEAU AUTOMOBILE Représentant : Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Madame [O] [K] Représentant : Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL

[Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son Syndic l’Agence SQUARE HABITAT, dont le siège est [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF

s660DD4FA { width:21.3pt; display:inline-block } .sF7E0EC5A { width:112.75pt; display:inline-block } .s316B63AF { width:152.73pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 72151/12 Rui

36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sF7C02530 { width:194.66pt; display:inline-block } .sDEA786DA { width:210.67pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 57805/13 Rui

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 17 août 2022, la société SAS Les vents de la Moivre I, représentée par Me Ruffie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2