CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 août 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } Publié le 6 septembre 2021   DEUXIÈME SECTION Requête n o 27558/20 Ruhi KILIÇ contre la Turquie introduite le 19 juin 2020 communiquée le 18 août 2021 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits, le requérant était privé de sa liberté en raison de ses liens présumés avec une organisation terroriste. L’administration pénitentiaire refusa de lui remettre un livre religieux, Cevşen , apporté par son épouse, dans la mesure où les livres et les publications apportés par les membres de la famille des détenus pouvaient compromettre la sécurité de la prison en permettant une communication cryptée. Le requérant contesta la décision de l’administration pénitentiaire devant le juge d’exécution de Bingöl et la cour d’assises de Bingöl, qui rejetèrent les recours de l’intéressé. Le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Par une décision sommaire rendue le 24 janvier 2020, la haute juridiction constitutionnelle déclara le recours de l’intéressé irrecevable. La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre le livre Cevşen au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention.     QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article 9 §   1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 §   2 (voir, mutatis mutandis , Mesut Yurtsever et autres c.   Turquie , n os 14946/08 et 11 autres, § 101-110, 20 janvier 2015 et Rodionov c. Russie , n o 9106/09, §§ 201-207, 11 décembre 2018)   ?