Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68f07d9ebfd83326c706378f
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 27 novembre 2024 - RG 19/03544 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1758/25 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRTI APPELANTE : S.A.R.L. LOISEAU AUTOMOBILE Représentant : Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Madame [O] [K] Représentant : Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY Monsieur [Y] [P] Représentant : Me Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, chargé de la mise en état de l'affaire, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles 908, 911 alinéa 3 et 913-5 et 913-8 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 11 Septembre 2025 et l'absence d'observations de leur part ; Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclarons caduque la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelante aux dépens. NANCY, le 14 Octobre 2025 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68f07d9ebfd83326c706378f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel