Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte enregistré le 7 février 2026, la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT, représentée par Me Mercadié, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

pièce ne démontre l'existence de ce moulin avant 1789, les pièces antérieures à cette date ne permettant pas de l'identifier avec précision ; -le droit fondé en titre s'est perdu du fait que le moulin

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

blanc est fondé en titre, sans qu'aucun élément ne permette de le remettre en cause ; - l'accessoire d'un moulin nécessaire à son fonctionnement constitue la propriété du moulin, quel que soit son emplacement

La Cour constate, à la lecture des différentes pièces du dossier, qu'antérieurement à l'acte de cession du 18 mars 2002 par lequel la Société MOULINEX a cédé son fonds de commerce à la Société GSM : -

Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2017 et 2018, la SCI Le Moulin a perçu des recettes tirées de la location saisonnière meublée du bien dénommé " Le Moulin de Pont de Roudier " durant

accusé de réception datée du 3 octobre 2017 (pièce 89).

Jean-Pierre XN..., demeurant à Sey-Chazelles 67 voie de la Liberté Moselle , 5 M. Emile XO..., demeurant à Moulins les ... , 6 M.

la propriété du bief jusqu'à la Meuse, grevée d'une servitude au profit du moulin, le propriétaire du moulin ayant l'obligation d'entretenir les berges et de les curer.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

logements, l'insalubrité de la résidence, il résulte des pièces 36, 37, 38, 39 et 40 (SCI Etienne de Bresse) que plusieurs logements du bâtiment appartenant à la SCI du Moulin posaient des problèmes d'évacuation

qu'elle soutient avoir retrouvées tardivement au moment de son déménagement à la fin de l'année 2012 ; que l'authenticité de ces pièces est fermement contestée par la Sci du Moulin, bailleresse ; que

Pierre-André X..., jusqu'au prononcé d'une décision définitive par l'autorité judiciaire administrative compétente pour connaître du dossier d'aide aux rapatriés concernant la situation d'André X... et

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la SCI Le Moulin de Sainte Rose déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Le désistement de la société Gestion Hôtel Moulins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

La SCI Turenne Patrimoine 2 est propriétaire de l'immeuble situé au 24 rue d'Allier à Moulins.

Appel de cette décision a été interjeté par la société AUTO ECOLE DE CONDUITE DU MOULIN A VENT SARL , suivant une lettre recommandée expédiée au greffe de la cour le 11 février 2011.