TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel Moulins, représentée par la société d'avocats TZA, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune d'Avermes (Allier), à raison de locaux situés  1 chemin de la Chandelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite aux dégrèvements de l'imposition en litige accordés les 4 novembre 2020 et 29 juillet 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société Gestion Hôtel Moulins déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement de la société Gestion Hôtel Moulins. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ; () ".2. Le désistement de la société Gestion Hôtel Moulins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gestion Hôtel Moulins. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gestion Hôtel Moulins et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 8 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 C. COURRET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les              voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.