TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 8 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) Le Moulin de Sainte Rose, représentée Me Huc, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le maire de Poupas a interdit la circulation de véhicules sur la voie communale n°5 au niveau de l'entrée du pont de Poupas, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 8 décembre 2023 ;  
 2°) de condamner la commune de Poupas au paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du retard dans la réalisation de travaux de rénovation du moulin ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Poupas de libérer l'accès et de retirer l'enrochement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Poupas la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la SCI Le Moulin de Sainte Rose déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la SCI Le Moulin de Sainte Rose déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Moulin de Sainte Rose.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Moulin de Sainte Rose et à la commune de Poupas.  
 Fait à Toulouse, le 24 mai 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,