TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT, représentée par Me Mercadié, avocat, demande que le Tribunal : 
 
1°) prononce la réduction, pour un montant de 72 559 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’une résidence de 41 logements située 24, rue Grenier à Neuilly-sur-Seine ; 
 
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un acte enregistré le 7 février 2026, la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT, représentée par Me Mercadié, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.