mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SLIBAIL IMMOBILIER, dont le siège est 1-3 rue du Passeur

d'amortissement des installations, ainsi qu'une majoration égale à 5 % du prix affiché correspondant à la lettre " c " de cette formule ; qu'en outre un délai d'attente de trois ans était prévu pour les " passeurs

N° 70 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Mitaranga, - Me Pasquier-Houssen, - Cps, le 13 août 2024 REPUBLIQUE

DÉFÉRÉE : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 19 Décembre 2023 DEMANDEUR : Monsieur [G] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Stéphane PASQUIER

de la qualification de l'interprète, Mme B ; - son intégrité physique risque d'être menacée en cas de retour en Tunisie dès lors qu'il lui reste à payer 3 000 euros de droits de traversée à ses passeurs

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2022, 3 juin 2022 et 29 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hôtel de Boulogne, représentée par Me du Pasquier

Monsieur [A] [C] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] (70), demeurant [Adresse 3] représenté et plaidant par Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Yves PASQUIER

C A, représenté par Me Pasquier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par

pas demandé de visa aux autorités consulaires néerlandaises et ne s'est jamais rendu aux Pays-Bas, ses documents d'identité et ceux de son épouse, qui leur ont été retirés, ont été utilisés par les passeurs

pas demandé de visa aux autorités consulaires néerlandaises et ne s'est jamais rendue aux Pays-Bas, ses documents d'identité et ceux de son époux, qui leur ont été retirés, ont été utilisés par les passeurs

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux commerciaux situés aux 2, rue Pasquier

de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN Madame [V] [S] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 1] (76) [Adresse 3

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Madame Françoise PAQUES

demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 16 rue de Trèves Pâques

matériellement se rendre seul en Centrafrique; la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ; il souhaite rejoindre son fils à l’occasion des fêtes de Pâques

2] [Localité 9] représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN, et assisté par Me Majdouline FAIKY, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.R.L.

visite et d'hébergement pendant l'intégralité des vacances de Noùl, pendant la totalité des vacances de Février et la première moitié des vacances d'été les années paires, la totalité des vacances de Pâques

Elle demande que Monsieur X...bénéficie toutes les années paires de la seconde moitié des vacances de Noël, Février, Pâques et d'été et toutes les années impaires de la première moitié des vacances de