TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2301454_20250708
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, et des mémoires enregistrés les 18 décembre 2024 et 19 février 2025, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me James du Pasquier, demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe foncière et autres taxes assimilées mises à sa charge au titre de l'année 2021 d'un montant global de 642 805 euros concernant un supermarché sis 2000 avenue d'Espagne à Perpignan et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023, 23 janvier 2025 et 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Par acte, enregistré le 27 juin 2025, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Auchan Hypermarché. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 8 juillet 2025, Le greffier, F. Balickifb
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
ORTA_2301454_20250708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel