Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B D, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de

de Mme C D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MATY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE COUT D'UN VOYAGE QU'ELLE AVAIT OFFERT

Marcq-en-Baroeul, 4 / de la Société française d'application des micro-ondes dite SFAMO, société anonyme, dont le siège est rue de l'Ecossais, 69653 Limas, Villefranche-sur-Saône, 5 / de la société Mather

Thil et Mathis, juges au tribunal de grande instance de Quimper, en qualité d'assesseur ; Attendu que, par une nouvelle ordonnance du 19 avril 1991, il a fixé au 3 juin 1991, l'ouverture d'une session

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

A... représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 du préfet de

A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 du préfet de la Savoie refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Des relations de Madame Aurélie Y...et Monsieur Patrick X...est né un enfant : - Mathis, le 05 juillet 2010 à Limoges ; Monsieur Patrick

L'Etat n'étant pas partie à l'instance, les conclusions présentées par Me Mathis au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme D, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

ZETA 83, demeurant [Adresse 1] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 463 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.