TA69 · JU 9ème chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la requête de Mme C D a été transmise par le tribunal administratif de Grenoble au tribunal administratif de Lyon. 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 Mme C D, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe son pays de destination, lui interdit de revenir en France pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l'effacement de son inscription au système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, erronée en fait, et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation, car l'arrêté en litige ne fait pas mention de son état de santé ni n'indique que sa fille se maintient régulièrement en France ; 
 - cette mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette mesure méconnaît également les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant son pays de renvoi, illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement, insuffisamment motivée, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement, insuffisamment motivée, n'était pas nécessaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 9 décembre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D, ressortissante albanaise née en 1977, déclare être entrée en France le 3 juillet 2021, accompagnée de sa fille B alors âgée de 17 ans et 9 mois. La demande d'asile de Mme C D a été rejetée le 27 septembre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 10 décembre 2021 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Celle de sa fille B a été rejetée le 28 juin 2022 par l'OFPRA. Par arrêté pris le 15 septembre 2022, le préfet de la Savoie oblige Mme C D, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, fixe son pays de destination d'une reconduite d'office, lui interdit tout retour avant l'écoulement d'une période d'un an. Par la présente requête, Mme C D demande au tribunal d'annuler ces décisions du 15 septembre 2022. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces médicales du dossier que la fille de la requérante, B D, atteinte d'une affection cancéreuse, est prise en charge par l'institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique de Lyon depuis août 2021. Cette affection, traitée par chimiothérapie et qui a entraîné une hospitalisation en décembre 2021, nécessite, au 8 septembre 2022, un suivi régulier dans un établissement spécialisé. Dans son avis du 18 janvier 2022, rendu suite à la demande de titre de séjour déposée le 31 août 2021 par Mme B D, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle ne peut pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que les soins doivent en l'état être poursuivis pendant 12 mois. Selon un certificat de son médecin traitant du 6 octobre 2022 postérieur de peu à l'arrêté contesté, l'état de santé de Mme B D " nécessite la présence impérative de sa mère à ses côtés ", faute de quoi il y aurait " un risque grave de déstabilisation " de cet état " avec mise en jeu du risque vital possible ". Le préfet de la Savoie n'apporte pas de contradiction sur ces points. Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité de la présence de la requérante aux côtés de sa fille, laquelle souffre d'une affection grave qui requiert un lourd traitement dont elle ne peut pas bénéficier en Albanie, Mme C D est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Savoie a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la requérante, que doit être annulée la décision obligeant Mme C D à quitter le territoire français prise le 15 septembre 2022, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour lui impartissant un délai de départ volontaire de trente jours, fixant son pays de destination et lui interdisant tout retour avant l'écoulement d'une année. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 
 6. Compte tenu de l'annulation prononcée, il y a lieu, en application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de la Savoie de délivrer à Mme C D, dans le délai de huit jours suivant la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 7. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 que l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme C D implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, signalement qui résulte de cette interdiction. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Savoie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dès la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de procès : 
 8.  Mme C D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, et, sous réserve que Me Mathis, avocate de Mme C D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 800 euros.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme C D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Sont annulées les décisions du 15 septembre 2022 obligeant Mme C D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de destination d'une reconduite d'office, lui interdisant tout retour avant l'écoulement d'une année. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme C D, dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de mettre en œuvre, dès notification du présent jugement, la procédure d'effacement du signalement de Mme C D aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : l'Etat versera à Me Mathis la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme C D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet de la Savoie. 
 Copie en sera adressée à Me Mathis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,