Société Forex Capital Markets Limited — 200 000 € 1 blâme

[S] [Y], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société URBATP carrières et marbres, défenderesses à la cassation.

Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Margot

19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion

DÉFENDERESSE : [5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

Adresse 2] [Localité 3] représentée par [U] [S], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

MARBOT-CREPIN, Avoués à la cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Marbot-Crépin, avoués à la cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par [W] [K] munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Mars 2025 *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état au pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

] représentée à l’audience par Mme [J] [P], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

représentée à l’audience par Mme [F] [D], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

DÉFENDEUR : Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

Adresse 2] [Localité 3] représentée par [H] [R] munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

Adresse 2] [Localité 3] représentée par [K] [D] munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

SERLAU Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230202 -----------------------------------------------------------------------

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1989), que la Société provençale de travaux (société SPT) qui a vendu des granulés de marbre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot