Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2025

PÔLE SOCIAL



Minute N° AA25/00404







 




N° RG 25/00496 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPJC








Copie :

aux parties (ccc) par LRAR

 

Le :

 

Pour le Greffier 




















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 03 Octobre 2025



DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant et non représenté 



DÉFENDERESSE :

[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [H] [V], munie d’un pouvoir permanent




Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Mars 2025

*** 

Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état au pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier ;

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ; 

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour, lequel n’a pas fait connaître de motif légitime ;

PAR CES MOTIFS


DÉCLARONS l’acte introductif d’instance caduc ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions prévues à l’article 468 du Code de procédure civile en vertu duquel la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH