Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e97b313ea43407b912fb96
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00400 N° RG 24/01535 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NID7 Copie aux parties (ccc) par LRAR Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame [P] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, assistée de son fils Monsieur [G] [Y] pour traduction DÉFENDERESSE : [5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier, Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience, Madame [P] [Y] a indiqué se désister de son instance ; Attendu qu’à l’audience, la [5] était non comparante ; Il convient de donner acte à Madame [P] [Y] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [P] [Y] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01535 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NID7, et le dessaisissement du tribunal ; RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le Greffier Le Juge de la Mise en état Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e97b313ea43407b912fb96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA