Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e97b293ea43407b912f9d0
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL Minute n°AA25/00402 N° RG 25/00742 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTM7 Copie aux parties (ccc) par LS Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [R] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée DÉFENDERESSE : [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée à l’audience par Mme [F] [D], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier, Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile, Attendu que par courrier électronique en date du 1er octobre 2025, Madame [F] [R] a indiqué se désister de son instance ; Attendu qu’à l’audience, la [5], a déclaré accepter ce désistement ; Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [F] [R] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00742 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTM7, et le dessaisissement du tribunal ; RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Le Greffier Le Juge de la Mise en état Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
68e97b293ea43407b912f9d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA