Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

PÔLE SOCIAL




Minute n°AA26/00254







 




N° RG 25/01352 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4IB








Copie

aux parties (ccc) par LS 
à l’avocat (CCC) en LS/case palais

 


Le :


 

Pour le Greffier 




















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 10 Avril 2026


DEMANDEUR :

Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, assisté de Mme [I] [D], son épouse



DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par [H] [R] munie d’un pouvoir permanent


*** 

Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,

Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [L] [I] a indiqué se désister de son instance ;

Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;

Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.


PAR CES MOTIFS


CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [I] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01352 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4IB, et le dessaisissement du tribunal ;

RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH