AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207972_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la ville des petites marseillaises et des petits marseillais a refusé de faire droit à leur demande d'affectation, à titre dérogatoire, de leur fille C au sein de l'école élémentaire Malpassé- Les Lauriers
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109131_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 mai 2021, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé un rendez-vous en préfecture en vue du
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