Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

    Eu égard à son constat de violation sur ce point (paragraphe 27 ci-dessus), la Cour estime donc qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés d’une violation des droits de la

    Le 12 octobre 1999, le texte de l'arrêt de la Cour de cassation fut versé au dossier de l'affaire se trouvant au sein du greffe de la cour de sûreté de l'État et donc mis à la disposition

  © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

que la vente aux enchères de produits de leurs marques Furterer, Elgydium et Avène porterait atteinte aux droits qu'elles détiennent sur leurs réseaux de distribution sélective, ont déposé auprès du greffe

conséquences légales de ses propres constatations" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'un vol d'armes mises sous scellés commis dans les locaux du greffe

X... est dirigée contre l'avis émis le 29 juin 1984 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de ladite ordonnance ; qu'un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M

ENTREPRIS DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI PRECITE, LE PERMIS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE SE TROUVAIT PERIME ; QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE MEME GRIEF

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la forclusion et d'avoir condamné M.

Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation un grief relatif au contenu du rapport oral effectué par la présidente de la cour d'assises, est irrecevable, dès lors qu'il appartenait

Cependant on ne vous prouve pas le grief, Monsieur a bien pu répondre aux questions posées. Il n’y a pas de grief.

[G] [O], en l'état de l'insuffisance des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, dont l'absence de signification à sa véritable adresse lui a causé un grief considérable ; En

Par requête déposée au greffe le 14 octobre 2019, la SARL Area Architecture a déféré à la Cour cette décision.

Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annecy — Communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller prud'hommes datées du mois de X : 1) l'une à l'attention du procureur

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[V] contre le jugement rendu le 9 mai 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu la remise au greffe de conclusions par l'appelante le 11 juillet 2019 ; Vu l'avis

tribunal - Date à retenir pour apprécier la recevabilité de l'appel - Date de l'enregistrement au greffe du tribunal [1].

  Grief tiré de l’article 6 § 1 46.