CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 84 Mars 2006 Saday c. Turquie - 32458/96 Arrêt 30.3.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour outrage à magistrat d’un accusé ayant lui-même assuré sa défense pour des propos tenus dans sa plaidoirie : violation   En fait : Poursuivi pénalement devant une cour de sûreté de l’Etat, le requérant présenta lui-même sa défense. Il lut sa plaidoirie devant les juges, à la suite de quoi il fut condamné pour outrage à magistrats. La peine maximum prévue par les textes lui fut appliquée, soit six mois d’emprisonnement dont deux à purger en isolement cellulaire. Le requérant exécuta la peine d’isolement cellulaire. La cour de sûreté décida de surseoir à l’exécution des quatre mois restant. Le requérant fut condamné à la perpétuité. En droit : article   10 – La condamnation du requérant pour outrage aux magistrats poursuivait le but légitime tenant à «   garantir l’autorité du pouvoir judiciaire   ». Quant à sa nécessité dans une société démocratique, le requérant a tenu des propos particulièrement acerbes dans sa plaidoirie, donnant au récit une connotation profondément hostile. Il lui était possible de contester la composition ou le fonctionnement de la cour de sûreté sans attaquer personnellement les juges qui y siégeaient. La gravité et la généralité des reproches formulés ainsi que le ton choisi peuvent avoir comme conséquence de saper l’autorité judiciaire en créant une atmosphère d’insécurité au détriment de la bonne marche de la justice. Ainsi, face aux propos tenus par le requérant, de nature à mettre directement en cause la dignité des magistrats, le tribunal a pu estimer nécessaire l’imposition d’une sanction. Toutefois, le requérant s’est vu infliger la sanction maximale prévue par la loi. La lourdeur et la gravité de la peine qu’il a dû exécuter, à savoir l’isolement cellulaire pendant deux mois, apparaît disproportionnée au but visé. Conclusion : violation (unanimité). Article   41 – La Cour accorde au requérant des sommes au titre du préjudice moral et des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence