Conseil d'État · SECTION — 10 juillet 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007723692
- Date
- 10 juillet 1987
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date à laquelle doit être appréciée la recevabilité d'un recours - Date de l'enregistrement au secrétariat de la juridiction administrative incompétemment saisie [1]. | 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé ou déposé au greffe de ce tribunal - Date à retenir pour apprécier la recevabilité de l'appel - Date de l'enregistrement au greffe du tribunal [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 juillet 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007723692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel