days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 25/10/2012 – 20/11/2018     31333/16 28/05/2016 Cătălin VLAD 26/07/1992 Ionela Mărgărit Bucharest Galați

The applicant lodged an appeal against the decision with the Galati Court of Appeal.

, no or restricted access to toilet, poor quality of potable water, no or restricted access to shower 5,000     37199/16 07/06/2016 Iulian-Costel BARDAȘU 1978 Mirela Grozavu Bacău Vaslui, Galaţi

Marialena Tsirli   Ganna Yudkivska   Registrar   President   Appendix L ist of cases No.

Il ressort des documents dont elle dispose que l’intéressé a formulé des demandes en ce sens à la prison de Galaţi et à la prison de Brăila (paragraphes   6-8 ci-dessus).

    Le 17 juin 2013, M me N.V., une personne en situation de handicap, assigna devant le tribunal (civil) de première instance de Galaţi dans le cadre d’une procédure en référé le syndicat de

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence   71196/13 07/11/2013 George GRĂDINARU 24/09/1985 Șendreni, Galați County     40206/14 25/06/2014 Ionuț Dănuț COSTACHE 16/01/1987 Slobozia

Galati   Irina Maria PETER 1- Établissement pénitentiaire de la Police judiciaire (07/12/2013- 09/01/2014)   2- Établissement pénitentiaire de Caxias (09/01/2014- 13/01/2016)   3- Établissement

  » et l’association requérante représentant les familles des victimes, conclut un accord avec la «   fondation mondiale Gaddafi pour les associations caritatives   ».

SMA SA anciennement SAGENA, recherché en sa qualité d’assureur de la société GALAXI BATIMENT FRANCE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS,

[B] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

SEINE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [C] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [W] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI

CPAM DE SEINE SAINT DENIS SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [S] [L] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GALANI

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière, assistée de Mme Alicia GANADU, greffière stagiaire et en présence de M. Valentin GANTOIS, assistant de justice.

  » et l’association requérante, représentant les familles des victimes, conclurent un accord avec « la   fondation mondiale Gaddafi pour les associations caritatives   ».

Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Pahor Gafari, représentant la commune de Pins-Justaret, - et les observations de Me Got, représentant la société Une autre maison.

Luc, rapporteur public, - les observations de Me Pahor-Gafari, substituant Me Cayssials, représentant la commune de Villeneuve-d'Olmes , - et les observations de Me Ouillé, substituant Me Poput, représentant

résidant à Kallithea Athanasios KONTOS, né le 21 septembre 1959, résidant à Gerakas Ourania SELISIOU, née le 12 août 1956, résidant à Athènes Christina CHATZAKI, née le 4 septembre 1966, résidant à Galatsi

Case Judgment of Final on 38832/06 ALAJOS KISS 20/05/2010 20/08/2010 62924/10 GAJCSI 23/09/2014 23/09/2014 63012/10 HARMATI 21/10/2014 21/10/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article