Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée en LS à l’avocat le :


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PS ctx technique

N° RG 19/02182 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3TT

N° MINUTE : 5


Requête du :


06 Juin 2018













JUGEMENT 
rendu le 02 Avril 2024 
DEMANDEUR

Monsieur [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT DENIS
SERVICE DES RENTES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [S] [L] munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Monsieur GALANI, Assesseur
 Madame JOURDAIN, Assesseur

 assistés de Celine BENS, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition. 


Décision du 02 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/02182 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3TT

DEBATS

À l’audience du 30 Janvier 2024 
Tenus en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
 
Monsieur [P] [V], né le 14 septembre 1958, qui exerçait la profession de chauffeur livreur a été victime d’un accident du travail en date du 14 novembre 2017 entraînant une plaie à l’index de la main droite. 

La Caisse a fixé la date de consolidation au 15 mai 2018.

Par décision du 4 juin 2018, la Caisse a fixé son taux d’incapacité permanente à 8% à la date de consolidation pour des séquelles chez un droitier victime d’une plaie de l’index de la main droite traitée chirurgicalement, consistant en la persistance de raideur résiduelle.

Par courrier adressé le 7 juillet 2018 et reçu le 10 juillet 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [P] [V] a contesté cette décision.
 
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 21 juin 2023, la formation de jugement a désigné le Docteur [O] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [P] [V], avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec de l’accident du travail du 14 novembre 2017 à la date de consolidation du 15 mai 2018.

L’expert a déposé son rapport le 19 décembre 2023 et a évalué le taux d’IPP à 11% à la date de consolidation.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 30 janvier 2024.

Représenté par son conseil, Monsieur [P] [V] accepte les conclusions de l’expert désigné par le Tribunal et sollicite l’entérinement du taux principal fixé à 11%. 
Il sollicite également une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Régulièrement représentée, la CPAM de Seine Saint-Denis, oralement, demande la confirmation de sa décision du 4 juin 2018 fixant le taux d’IPP à 8% et s’oppose à la demande de majoration du taux et à celle formée au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024. 

MOTIFS
Sur le taux d'incapacité permanente partielle 
Selon l'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité'. 
Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail'. 
Le Docteur [O] a proposé d’évaluer son taux d’incapacité en lien avec l’accident du travail du 14 novembre 2017 à 11%.
La Caisse s’oppose à cette évaluation mais il y a lieu de relever que l’expert précise que le taux initialement fixé par le médecin conseil de la Caisse ne tient pas suffisamment compte de la persistance de douleurs, d’un manque de force, d’une maladresse gestuelle quotidienne, déficit de flexion et force moindre pour la pince à la suite de cet accident.

Monsieur [P] [V] accepte l’évaluation proposée par l’expert.
Compte tenu de l’accord du requérant sur le taux principal et de l’absence d’élément significatif fourni par la Caisse de nature à contredire ce rapport, il faut ainsi considérer que l’expert a fait une juste appréciation du taux d’incapacité en retenant globalement le taux à 11% en tenant compte des séquelles de raideur persistante de la flexion de l’interphalangienne proximale et l’interphalangienne distale de l’index droit dominant chez un travailleur manuel (livreur monteur de meubles).
Il y a donc lieu de fixer le taux d’IPP de Monsieur [P] [V] en relation avec l’accident du travail du 14 novembre 2017 au vu du barème indicatif accident du travail / maladie professionnelle à 11% à la date de consolidation du 15 mai 2018.
Les dépens comprenant essentiellement les frais d’expertise seront laissés à la charge de la CPAM de [Localité 5].

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la CPAM de [Localité 5] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Homologue les conclusions du rapport d’expertise du Docteur [O].
Fixe le taux d’IPP de Monsieur [P] [V] en relation avec l’accident du travail du 14 novembre 2017 à 11% à la date de consolidation du 15 mai 2018.
Condamne la CPAM de PARIS au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Laisse les dépens comprenant les frais d’expertise à la charge de la CPAM de [Localité 5].
 



Fait et jugé à Paris le 02 Avril 2024



Le GreffierLe Président

N° RG 19/02182 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3TT

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [P] [V]

Défendeur : CPAM DE SEINE SAINT DENIS





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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