AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mais résulte de la conception et de l'exécution des travaux ; - la commune a commis une faute par l'usage de produits d'entretien et de nettoyage inadaptés ; - le traitement opéré par la société Ceccon
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CECCONI-CHODAT
20/01/2026
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LEPRI, Karen, Valérie, CECCONI
07/11/2025
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CECCONI, Ludivine
14/10/2025
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Cecconi, Sophie Pascale Gilberte, Bedel
07/09/2025
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CECCONI, Ludivine
26/08/2025
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479594
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Les sept requérants actuels sont nés respectivement en 1933, 1931, 1936, 1943, 1934, 1936 et 1929 et résident à Cecina (Livorno).
Source officielle