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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
lui revenant, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A-444.32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033157c3554be874ea4cbe6
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L222-2-5 II du code du sport.
Source officielleChambre commerciale
687e02b6c877d74ab6616bc9
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[X] a fait appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie ; Vu l'article L223-22 du Code de Commerce, dans sa version
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f09243cdc6046d47d33b2d
23 avril 2026
23 avril 2026
331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L 221-1 et L 622-28 du Code de commerce, Autoriser l'intervention forcée de Madame [N] en qualité d'associée cédante de la société AUVERGNE
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle1ère Chambre
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
3 octobre 2023
872 du code de procédure civile, outre celles de l'article 873 du même code déjà sollicitée par écritures, alors que tel n'avait pas été le cas, comme le confirmait la note d'audience.
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
10 avril 2025
-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officiellePage 22 sur 50