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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301297_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206503_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007885502
9 septembre 1996
9 septembre 1996
du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504311_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210190_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400199_20240209
9 février 2024
9 février 2024
3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201622_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401783_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que la MSA Midi-Pyrénées-Nord a accordé à Mme A... une remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleService des référés
659c4bfd5882b39b2e739d94
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La société FINANCIERE MARJOS est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès
Source officiellechambre 05
69bf18bdcdc6046d477c19ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
G], Liquidateur judiciaire de la société CHOLVY pour l'entendre : VU les articles 1103 et suivants du code civil ; VU les articles L624-1 et suivants du code de commerce ; VU les articles R624-1 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956
11 juillet 2017
11 juillet 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945754
25 mai 2018
25 mai 2018
du territoire ainsi que des objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et des articles L. 220-1 et L. 229-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02931_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 161-1 du code minier.
Source officiellecr
61372635cd58014677423c9e
14 novembre 2002
14 novembre 2002
121-1 et 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reine Marie X..
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207274_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303524_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407026_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302155_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301847_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins : 2°) de mettre à la charge de la SAS Tennis du midi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
223 O de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePage 22 sur 347