TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, complétée le 6 août 2022, M. et Mme B et D C demandent au tribunal d'annuler la décision de la commune de Montcombroux-Les-Mines du 14 juin 2022 rejetant leur demande de dérogation pour l'inscription de leur fille A à l'école primaire de Lapalisse.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, la commune de Lapalisse informe le tribunal de l'inscription d'Aria C dans son école. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision de la commune de Montcombroux-les-Mines refusant de leur accorder une dérogation pour l'inscription de leur fille à l'école de Lapalisse. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Lapalisse a répondu favorablement à leur demande en inscrivant leur fille au sein de son groupe scolaire Georges Giraud. Par suite, la requête de M. et Mme C est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C, à la commune de Montcombroux-Les-Mines et à la commune de Lapalisse. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-M. DEBRION  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc