TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Antoine, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins : 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Tennis du midi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en intervention,  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2023, le 6 juillet 2023 et le 23 octobre 2023, la SAS Tennis du midi, représentée par Me Mathieu, accepte la demande d'expertise et demande au tribunal : 
 - de recevoir l'intervention volontaire de la société BVA Holding ; 
 - d'acter les protestations et réserves de la SAS Tennis du midi et la société BVA Holding sur la demande d'expertise formulée par la commune de Saint-Tropez, sans reconnaissance de responsabilité ; 
 - d'ordonner une extension de la mission de l'expert qui devra également dire si les revêtements et produits fournis par la société Edel grass dans le cadre de l'exécution du marché de travaux signé avec la commune de Saint-Tropez sont entaché d'un défaut et/ou d'un vice de fabrication pouvant altérer ses qualités, à l'origine 
 Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Tropez déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la SAS Tennis du midi, représentée par Me Mathieu, déclare accepter simplement ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".  
 2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Tropez a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Tropez. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Tropez, à la SAS Tennis du midi et à la SMABTP. 
 Fait à Toulon, le  30 novembre 2023 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph Harang 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.