TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2206503_20230412
- Date
- 12 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, et des mémoires enregistrés le 5 mars 2023, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (MSA) lui a notifié des indus d'allocations familiales, de complément familial et d'allocations de rentrée scolaire d'un montant total de 10 453,13 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 22 mars 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme B, par un acte enregistré le 22 mars 2023, indique qu'elle se désiste des conclusions de sa requête, mal dirigée. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord. Fait à Toulouse, le 12 avril 2023. Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 avril 2023
Référence
ORTA_2206503_20230412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel