En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.

Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Code de commerce

Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la

Article R213-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 73

Code de l'environnement

Le comité élit tous les trois ans un président et un vice-président.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La confiscation de la chose

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code

Article 706-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose

Article L145-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L. 145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer

Article 3

—

Le président et le vice-président de la commission sont nommés, pour trois ans, parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.

Article 14

—

Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur d'institut, de composante, de structure de recherche ou de service de l'UCA.

Article 15-2

—

Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un président et un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.

Article 10

—

Pour chaque académie, le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.

Article 4

—

Le président et le vice-président de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.

Article 1

—

L'ordre du jour des réunions du Conseil général de l'armement est arrêté par le président, sur proposition du vice-président.

Article 10

—

Le conseil d'Etat se compose, 1° Du vice-président de la République, président ; 2° De quarante conseillers d'Etat.

LEGIARTI000043239688

—

CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR Le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.

Article R931-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas échéant un vice-président. Il détermine sa rémunération.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article D621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président :

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