Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 24 février 2010

Texte de l'article

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

188 décisions liées

Décisions mentionnant Article R221-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91931

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91944

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