pour une utilisation temporaire à usage hospitalier, mais devenait "hasardeuse" pour une utilisation continue à usage domestique ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, sans relever que le vice

Y... la qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul

2026, Monsieur [R] [Z] a fait assigner la SARL CORNO TRANSPORTS devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices

SAVIB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Trailors, alors, selon le moyen, que le revendeur professionnel, en tant qu'acheteur, n'est pas tenu de connaître les vices

commerce de Paris ; que par jugement du 28 septembre 1993, le tribunal a estimé que si la vente de la totalité des actions entraînait celle du fonds de commerce, Databail ne démontrait pas l'existence d'un vice

X..., avocat, ayant rédigé l'acte de cession ; qu'invoquant un vice de la chose tenant à l'opposition de Mme Z... à la conclusion du bail, ainsi que le dol et l'erreur, la société Edelweiss a assigné les

stipulée aux conditions générales de vente de Cedi devait recevoir effet, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel, irréfragablement réputé connaître les vices

caché à la charge du vendeur professionnel, qui interdit à ce dernier d'apporter la preuve de sa bonne foi et de démontrer qu'il ignorait – à le supposer établi – le vice de la chose vendue, pour mettre

de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, mais que si en revanche il ignorait les vices de la chose, il ne peut être tenu

inhérent à la chose vendue et, ensuite, de ce que ce vice affecte l'usage de la chose ; que l'association, dans une conception d'ensemble, de deux produits incompatibles, même si elle rend l'ensemble

DU FOND ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN ALLEAUME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE EN RAISON D'UN VICE

Mais l'obligation contenue dans l'article 1645 du Code civil vise uniquement l'intégralité du préjudice provoqué par le vice affectant la chose vendue, elle ne saurait être étendue aux dommages qu'a pu

Y... avait vendu une maison d'habitation aux époux X... en sa qualité de marchand de biens, la cour d'appel qui en a déduit qu'il ne pouvait ignorer les vices affectant la chose vendue dont il lui appartenait

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des travaux de menuiserie de la terrasse, alors « que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose et ne peut

qu'une exécution des obligations résultant du contrat de vente et ne procédaient pas d'un contrat annexe d'entretien dont l'exécution ne serait d'ailleurs pas liée à l'existence d'un vice dont la chose

la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1646 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices

de ce vice à la chose ; qu'en décidant que le défaut de fonctionnement du système d'alarme résultait nécessairement d'un vice caché dont l'acquéreur aurait ainsi prouvé l'existence sans avoir, en outre

X... était le gérant, a violé les articles 1984, 1641 et 1184 du code civil ; 4 / que, subsidiairement, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il