Je suis venu à [Localité 1] avec ma femme qui est malade. La maladie c'est pas facile. Vous pouvez me croire. Je ne comprends pas.

Elle soutient que Monsieur [S] souhaite se faire attribuer le bien à moindre coût afin de ne pas payer la soulte due à sa conjointe.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2012, ils ont révoqué le mandat de vente. L'immeuble a fait l'objet d'un compromis de vente. Le 8 janvier 2013, la S. A. R.

code, méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en portant une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété du conjoint

Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères à la somme de 890 000 € ; EN UN LOT : le [Localité 17] et le [Localité 16], le tout cadastré : (…) Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères

Etablissement 2], [Adresse 10] Assistés de Me CAZALS Laurent, [Adresse 11] et de Me LANDOT Eric, [Adresse 7] DÉFENDEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 3], [Adresse 8] Activité : Création acquisition vente

Y... sur la vente de la quote-part indivise de M.

(la caution) s'est, par un acte du 30 janvier 2012, rendue caution solidaire des engagements de la société VLM distribution à l'égard de la société CSF France, aux droits de laquelle est venue la société

dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

à la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal n'est pas justifié par l'intérêt de la famille que si son conjoint l'a informé, de manière complète, sur les conditions auxquelles, à la date

D..., ont assigné Mme Z..., ès qualités, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement en date du 5 mars 1997, le tribunal a accueilli la demande et condamné Mme Z...

L. 642-18 du code de commerce constitue la décision ordonnant la vente d'un immeuble commun ; Attendu que pour infirmer le jugement et annuler la procédure de vente de l'immeuble, l'arrêt, après avoir

dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[B] et dire la demande de Mme [V] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, faute de mauvaise foi caractérisée ; Constater que le produit de la vente de 74.655,30 euros est séquestré,