Cour d'Appel · 2ème Chambre — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE RIOM

Deuxième Chambre Civile







ARRET N° 285

DU : 04 juillet 2023



AFFAIRE N° : N° RG 22/01648 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3VW

AG/RG/VP



ARRÊT RENDU LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS



ENTRE :



Madame [H] [O]

née le 01 Février 1972 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANTE



ET :



Monsieur [Z] [S]

né le 27 Janvier 1974 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMÉ



Décision déférée à la Cour :

jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 27 juin 2022, enregistrée sous le n° 18/01400



COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alexandre GROZINGER, Président

Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, Conseiller

Madame Florence BREYSSE, Conseiller



GREFFIER :

Madame Rémédios GLUCK, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé



DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2023 

Sur le rapport de Alexandre GROZINGER



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 04 juillet 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, conseiller, pour le président empêché , et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS ET PROCÉDURE



Par un jugement en date du 27 juin 2022 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a :



Déclaré irrecevable [H] [O] en ses demandes concernant les indemnités dues par l'indivision et la mise à prix de l'immeuble à 260 000 euros,

Débouté Madame [O] de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande de vente du bien immobilier,

Attribué à titre préférentiel à Monsieur [S] l'ensemble immobilier situé [Adresse 2],

Fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage,

Homologué le projet de partage établi le 18 décembre 2020 par Me [X], notaire à [Localité 7],



Madame [O] a interjeté appel le 2 août 2022.



Elle expose, suivant des conclusions en date du 23 septembre 2022, qu'elle a acquis avec Monsieur [S] le 14 février 2002 deux parcelles de terrain à hauteur de 40% pour elle et de 60% pour Monsieur.



Une maison d'habitation a été construite sur les parcelles et un prêt de 100 616 euros avait été souscrit le 12 février 2002.



Madame [O] conteste le fait que la maison ne soit pas vendable en son état actuel. Elle soutient que Monsieur [S] souhaite se faire attribuer le bien à moindre coût afin de ne pas payer la soulte due à sa conjointe.



Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré concernant l'attribution préférentielle ordonnée.



Elle demande qu'un notaire soit désigné afin d'effectuer les opérations de liquidation et partage de l'indivision et qu'il soit procédé à la licitation du bien avec une mise à prix de 260 000 euros.



Elle sollicite qu'il soit mis à la charge de Monsieur [S] une indemnité d'occupation de 1200 euros par mois à compter du 6 mai 2017.



L'indemnité lui étant due par l'indivision sera fixée à la somme de 52 685,34 euros et celle due à Monsieur [S] sera de 62 416,60 euros.



Monsieur [S] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 24 octobre 2022, que les points de désaccords concernent l'indemnité d'occupation et la vente du bien.



Les autres prétentions n'auraient pas fait l'objet de contestation et seraient ainsi irrecevables.



S'agissant de la question d'attribution préférentielle, Monsieur [S] soutient avoir toujours résidé dans la maison commune depuis la dissolution du PACS le 6 mai 2017.



Des désordres importants résulteraient d'un rapport d'expertise. La maison serait invendable en l'état.



L'évaluation produite par Madame [O] ne tiendrait pas compte des travaux nécessaires.



Monsieur [S] conclut à la confirmation du jugement déféré concernant l'attribution préférentielle.



Il conteste l'occupation privative et exclusive en soutenant que Madame [O] dispose toujours des clefs et qu'elle n'aurait jamais voulu récupérer ses affaires.



Il sollicite le rejet de la demande formée à ce titre.



Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.



La procédure a été clôturée le 5 avril 2023 et l'arrêt a été mis en délibéré au 4 juillet 2023.





SUR CE





Vu l'article 374 du CPC ;



Attendu qu'il résulte du procès-verbal de difficultés dressé par Me [X] le 18 décembre 2020 que Madame [O] contestait le projet de partage et demandait la vente du bien immobilier ainsi qu'une indemnité d'occupation à la charge de Monsieur [S] ;



Attendu qu'il ressort de l'ordonnance du juge commis du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 28 avril 2021 qu'il était fait rapport au tribunal des points de désaccord en question émanant de Madame [O] ; qu'il était rappelé que les demandes formulées en application de l'article 373 du CPC ne constituent qu'une seule instance et que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions en question ne soit né ou révélé postérieurement à l'établissement du dit rapport ;



Attendu qu'il s'ensuit que Madame [O] n'est pas recevable à formuler d'autres demandes que celles relatives à la vente du bien et à l'indemnité d'occupation opposable à Monsieur [S] ; que ses autres prétentions ne sont pas liées à des événements apparus postérieurement au rapport du juge commis ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté les autres prétentions formulées dans le cadre de la présente instance ;



Attendu qu'il ressort d'un rapport d'expertise en date du 16 mars 2018 que la maison indivise présente un affaissement de la dalle béton, une fissuration du carrelage dans la maison, une fissuration des plafonds, une fissuration des murs et des cloisons intérieurs, une fissuration du sol carrelé à l'étage et des fissurations extérieures ;



Attendu qu'un autre rapport de la société Alpha BTP en date du 21 mars 2019 a confirmé la réalité des désordres en question et de la nécessité de travaux importants ; qu'il est produit un devis estimatif de travaux en date du 20 juin 2019 à hauteur d'un montant global de 163 569,61 euros ;



Attendu que l'avis de valeur produit par Madame [O] est en date du mois de juillet 2017 et ne prend pas en compte les travaux de remise en état ; qu'il est ainsi proposé une valeur vénale de 270 000 euros à la date en question ;



Attendu qu'ainsi l'importance des travaux nécessaires ne peut avoir qu'un impact déterminant sur le prix de vente espéré et que la somme pouvant être obtenue serait à ce jour très faible au regard de la valeur initiale de l'immeuble ;



Attendu que Monsieur [S] vit dans le bien depuis la séparation des conjoints ; qu'il sollicite une attribution préférentielle et qu'il fera ensuite face au coût des travaux ; que la demande de licitation n'est en conséquence aucunement de l'intérêt des parties au regard de la proposition de Monsieur [S] et notamment sur une mise à prix de 260 000 euros qui ne peut pas correspondre à la valeur actuelle de l'immeuble qui est affecté de travaux nécessaires à hauteur de 163 569 euros ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé concernant l'attribution préférentielle du bien au bénéfice de Monsieur [S] ;



Attendu que Madame [O] ne conteste pas ne pas avoir repris ses effets personnels dans le bien commun et avoir conservé les clés de la maison outre les télécommandes du portail et du garage ; que ces éléments matérialisent le fait que Monsieur [S] n'avait pas la jouissance exclusive et privative des lieux ; son ancienne compagne pouvant pénétrer dans la maison selon sa propre volonté ;



Attendu que cette dernière ne justifie par aucune pièce la violence invoquée de Monsieur [S] et le fait que ce dernier l'aurait effectivement empêchée de venir récupérer ses affaires ; que son dire dans le procès-verbal de difficultés précise qu'elle n'avait pas pu enlever ses effets personnels ; qu'il n'est aucunement précisé la cause de cette carence ;



Attendu qu'en conséquence le premier jugement sera confirmé quant au rejet de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation ;



Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner Madame [O] à payer à Monsieur [S] la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC en cause d'appel ;





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement , contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclare l'appel recevable en la forme,



Au fond,



Confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 27 juin 2022,



Déboute Madame [O] de ses demandes,



Condamne Madame [O] à payer à Monsieur [S] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC en cause d'appel ,



Condamne Madame [O] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me ENGEL suivant les dispositions de l'article 699 du CPC. 



Le greffier Pour le Président empêché