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24 952 résultats pour « vente conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

plus élevé, voire de réaliser la vente conjointe des deux terrains qu'elle souhaitait céder ; qu'en conclusion, il ressort de l'ensemble des éléments décrits, qu'en élaborant un écran frauduleux pour

Source officielle

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CC

civ3

60794c709ba5988459c4571c

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que dès lors, les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418cb

Cassation

5 novembre 1974

5 novembre 1974

COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE

Source officielle
CC

civ1

60794bae9ba5988459c43a1a

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que c'est dès lors à bon droit que les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente

Source officielle
CC

comm

61372164cd580146773f35c0

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

sur la production du syndic, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, alors, de cinquième part, que le jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 30 octobre 1981 autorisant la vente

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b8a

Cassation

20 juillet 1982

20 juillet 1982

ONT VENDU DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EN SE DECLARANT DANS L'ACTE DE VENTE "HERITIERS AB INTESTAT" ET ONT ACQUIS, AVEC LE PRIX DE VENTE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, CHACUN

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7a2

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus de délit d'exercice illégal de la pharmacie, pour la vente

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

Le gîte, loué par la SARL LES GITES DU CHATEAU, dont Monsieur [X] est également dirigeant, est imbriqué avec un bien immobilier détenu en indivision par Monsieur [X] et son ancienne conjointe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

les ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne formaient pas un produit unique mais étaient constitués d'éléments complémentaires dont chacun pouvait, en théorie, être vendu séparément, que la vente

Source officielle
CC

comm

61372247cd580146773fbaae

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Bruno Z..., associés de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c0

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

I. soit reporté sur le prix de vente du bien, ne fait aucun doute. Elle en veut pour preuve l'Assemblée Générale de la S. C.

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CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

disposait pas de la manifestation de volonté unanime de tous les propriétaires indivis de l'immeuble saisi, même s'il est exact comme le font remarquer les appelants que M [F] avait signé le mandat de vente

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c54c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’agence immobilière avait alors voulu obtenir leur accord pour la vente conjointe des deux parcelles pour un montant de 550 000 € incluant les frais de courtage, par des échanges auxquels Madame [K] n

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390f

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

suivants du Code du travail, nous vous avons reçu, en présence de votre collègue Monsieur Joël Z..., le Mercredi 21 août 2013 à 15h00, afin d'entendre vos explications sur le fait que les objectifs de vente

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1107DEC002306308

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

    Les requérants obtinrent de cette vente conjointement 632   018   TRY (équivalant à cette dernière date à environ 358   000   euros). 12.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2101181_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Pays basque (CAPB) a autorisé son Président à se rapprocher " soit auprès du liquidateur de la société SAS CEP Tubes Plastiques (et avec la société Vins Duprat Frères), soit en cas de refus d'une telle vente

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

; ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint ; iii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints; iv) organisation conjointe du contrôle de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100833

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

. ; que faisant valoir que cette dernière expose à la vente des ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

payante d'Orange, implique la souscription d'un abonnement à l'une des offres internet haut débit d'Orange ; que, soutenant que la double exclusivité de diffusion et de distribution constituait une vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d571430

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Considérant qu'il résulte des pièces produites que les sociétés Intertrade Europe et HI France ont procédé à des ventes conjointes et ont ouvert un stand de vente en commun dans le magasin Le Printemps

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