Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

Article 4

—

La demande d'un armateur adhérant à une organisation de producteurs est visée par l'organisation de producteurs concernée.

Article R541-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Le producteur qui a opté pour le système individuel transmet à l'autorité administrative le rapport d'autocontrôle et le plan d'actions correctives élaboré en conséquence dans un délai de deux mois à compter de l'échéance prévue pour réaliser l'autocontrôle

Article D611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72

Code rural (nouveau)

supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs

Article L342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article 1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le

Article R311-27-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

Sans préjudice de l'ensemble des obligations incombant aux candidats retenus à l'issue de la mise en concurrence ou aux producteurs au titre d'autres réglementations que celle relevant du présent code, les modifications autorisées en vertu de la présente

Article ANNEXE II

—

CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541

Article R541-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits mentionnés à l'article R. 541-228 met à disposition les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de produits prévues

Article R921-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, ou sur décision du ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

pour chaque type d'eau concernée : 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ; 2° Les cas dans lesquels l'utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l'utilisateur ou au producteur

Article L447-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'énergie

La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

Article R543-290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 99

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

Article D551-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Article L447-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'énergie

La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article 9

—

Au cours de la campagne 1982-1983, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être annulées au bénéfice d'un

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