Article R543-290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 99

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R543-290 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203