Article L447-6 · Code de l'énergie — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'énergie›Partie législative›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel›Section 4 : Les sanctions administratives›L447-6

Article L447-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L447-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L447-5 SuivantArticle L447-7

← Retour au Code de l'énergie