Article L447-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Texte de l'article

La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L447-7 — à vérifier avec chaque décision.

61372571cd5801467741dc28

613725fdcd5801467742218a

9ème chambre

DTA_2208864_20230223