A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.

Article R2122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.

Article 338-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Article D4153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.

Article 2

—

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif Maine Anjou assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance

Article Annexe administrative

—

. _________________ Dispositions spécifiques aux apprentis mineurs Rappel des dispositions nationales applicables pendant la période de mobilité aux apprentis mineurs (âgés de moins de 18 ans), sauf dispositions du pays d'accueil plus favorables

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps

Article 4 bis

—

Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” figure en annexe III au présent arrêté.

Article R124-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53

Code de la justice pénale des mineurs

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie.

Article L147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : -s'il est majeur, par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci

Article L146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

personne, font partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion.

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune

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