Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

1 193 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1146 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300682

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00136

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00137