lors de la garde à vue ; que c'est le bâtonnier qui est informé de la demande du mineur de s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait affirmer que l'officier de police judiciaire

lors de la garde à vue ; que c'est le bâtonnier qui est informé de la demande du mineur de s'entretenir avec un avocat ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait décider que l'officier de police judiciaire

Mme Agbonlahor n°445958 B qui regarde comme une demande de réexamen la demande d’un mineur né après l’enregistrement de la demande de ses parents et formée après le rejet de celle de ces derniers.Désormais

de communication des données statistiques relatives : 1) aux enregistrements des demandes d'asile ; 2) aux délivrances d'attestations de demandes d'asiles en application des dispositions de l'article

en se fondant sur la décision prise le 23 décembre 2016 sur la demande du mineur et l'absence de discernement de l'enfant alors âgé de neuf ans, sans avoir caractérisé en quoi l'enfant, dès l'âge de 9

mineur, à savoir : 1) le mineur peut-il accéder seul à son dossier médical en qualité de patient à part entière ?

de copie du dossier médical de son fils mineur Jean-Baptiste, ce dernier s'étant par ailleurs opposé à cette communication.

Z..., demandeur au pourvoi n° J 11-14.933 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du mineur retraité tendant à obtenir d'une part, la répétition des sommes indûment retenues par

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols aggravés

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ET DU MEMOIRE EN INTERVENTION DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR X

dans les conditions prévues à l'article 388-1 dudit code ; qu'il est satisfait aux exigences de l'article 290-3 lorsque le juge, qui, en l'absence de demande du mineur à cette fin, n'a pas à écarter son

de viols sur mineur de 15 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal abrogé, 222-23 et 222-24

Sur demande de la cour, il indique qu'il n'a pas de formation professionnelle et qu'il cherche un travail dans l'imprimerie. M.

fonction de la température relevée dans la mine par un géomètre en présence du délégué mineur ; que dans la voie 321-C de la mine Marie A..., les mesures effectuées le 3 octobre 1986 avaient conduit la

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite, née le 25 décembre 2021, par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de faire droit à sa demande de communication

Les mineurs ont été informés de leur droit à être entendus par le juge et à être assistés d’un avocat.

de Grande instance de PONTOISE, par ordonnance du 26 novembre 1996, a : - débouté monsieur GUEYE MARIE X... de ses demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale et au transfert de résidence,

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 5 mars