Article R124-16-1 · Code de la justice pénale des mineurs — CodexAI
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Code de la justice pénale des mineurs
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Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Section 3 : Du régime disciplinaire
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Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
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R124-16-1
Article R124-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53
Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2024
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Texte de l'article
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
Articles cités dans le texte
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