Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1352-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc87985d82da296f837

CHAMBRE CIVILE

644a11e6656d26d0f8b57c2f

2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1cccf