X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale L'article L 412

Elle demande par ailleurs la confirmation du jugement déféré en ce qu'elle a débouté son ex-époux de sa demande de suppression de pension alimentaire.

sa demande tendant à la suppression de passages d’un rapport de l’inspection générale de l’éduction, du sport et de la recherche le concernant ; 2°) d’enjoindre à la ministre de faire droit à sa demande

fondés de violation de l'article 301 ancien, alinéa 1er, du Code civil et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur une demande

X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, Mme Z..., par le jugement de divorce et fixant le montant de cette pension, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

X... était débiteur d'un arriéré de pension, a demandé à un juge d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie de ses rémunérations ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PROMO-INDUSTRIE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DES MOTS PROMO-INDUSTRIE DE LA DENOMINATION

X... a saisi le tribunal d'une requête en rectification d'omission de statuer ; qu'un jugement du 11 septembre 1984 a fait partiellement droit à cette demande ; Attendu que M.

montant de la rente viagère ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 et 373-2-5 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui demande

AU POURVOI QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M DE SES DEMANDES

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de Mme Solange D..., née B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Costa, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demande de suppression du passage des conclusions sera en conséquence rejetée. Sur les frais et dépens M.

alors qu'à l'époque du divorce il percevait en outre des revenus non commerciaux de 89.532 F par an ; Il invoquait en outre des dettes se chiffrant à 175.068,91 F ; Nicole Y... s'étant opposée à la demande

X... d'une demande de suppression de sa contribution et de remboursement par Mme de A... des frais de déplacement qu'il expose pour le droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales

En défense, Monsieur [W] [A], comparant en personne, sollicite le rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, préalable à toute mesure d’expulsion