AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502036_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, qui selon ses propres déclarations, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à compter de 2014, a déposé le 1er mars 2024 auprès des services préfectoraux de l'Essonne une demande de
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8e Section - MESD
DTA_2504931_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en 2018 selon ses déclarations, y séjourne irrégulièrement, n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et
Source officielle