TA31 · 5ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 19 août, 2 septembre et 8 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Majhad, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aie juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn-et-Garonne de lui délivrer une attestation provisoire de séjour avec autorisation de travail suivant la notification du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 600 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 -  la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en fait ; 
 -  elle est entachée d'illégalité, dès lors que le requérant à quitter la Turquie pour des raisons personnelles et que le préfet du Tarn-et-Garonne n'a pas examiné sa demande en recherchant la mesure la plus adaptée. 
 Le préfet du Tarn-et-Garonne a été mis en demeure de présenter des observations en défense le 4 décembre 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 25 janvier 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc, est entré en France selon ses déclarations le 10 décembre 2012. Sa demande d'asile a été rejetée pas une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 décembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 6 juin 2013. Il a déposé une demande de réexamen le 26 septembre 2018, déclarée irrecevable par l'OFPRA le 10 octobre 2018 et par la CNDA le 22 février 2019. Il a fait l'objet, en 2013, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 22 juin 2017, il a fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 2018 et par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 25 mai 2018. Le 21 février 2023, M. A a formulé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Tarn-et-Garonne. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023, par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 novembre 2023, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ".  
 4. En dépit de la lettre du 4 décembre 2023 mettant en demeure le préfet du Tarn-et-Garonne de produire des observations, celui-ci s'est abstenu de produire une défense avant la date de clôture de l'instruction fixée au 25 janvier 2024. Le préfet du Tarn-et-Garonne est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de M. A. Il appartient seulement au juge administratif de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire et de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, elle comporte les considérations de fait sur lesquelles se fonde le préfet du Tarn-et-Garonne, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier le fait, notamment, qu'il ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après avoir été débouté de sa demande d'asile et malgré deux mesures d'éloignement édictées en 2013 et 2016, que son épouse, qui a été déboutée de sa demande d'asile, est également sous le coup d'une mesure d' éloignement, et qu'il ne justifie pas de la scolarisation de ses enfants sur une période de trois ans. Par ailleurs, s'agissant de l'activité professionnelle du requérant, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser sa demande sur le fait qu'il ne justifie que de dix mois d'activité professionnelle entre septembre 2021 et mai 2022 et qu'il ne justifie pas de revenus permettant de considérer qu'il dispose des conditions d'existence sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet du Tarn-et-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. D'une part, M. A soutient qu'il vit en France de manière continue depuis plus de dix ans, que ses trois enfants, de nationalité turque, sont nés entre 2015 et 2020 en France et y sont scolarisés, que lui et sa famille sont inscrits dans un programme d'apprentissage en langue et informatique et que l'essentiel de ses attaches familiales sont en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que M. A est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2012 sur le territoire français, et s'y est maintenu tout aussi irrégulièrement après avoir été débouté de sa demande d'asile malgré deux mesures d'éloignement prises à son encontre en 2013 et 2016. De plus, son épouse, qui a été déboutée de sa demande d'asile, est également sous le coup d'une mesure d'éloignement, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie où les jeunes enfants du couple pourront y poursuivre leur scolarité et où il n'est pas établi que la famille serait isolé, alors qu'à l'inverse il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entretiendrait des liens d'une quelconque intensité avec ses frères, sœur et cousin qui vivraient en France. Par ailleurs, les pièces produites, et en particulier les certificats de scolarité 2023-2024 des trois enfants et la convention de mise à disposition individuelle de tablettes et ordinateurs pour la réussite éducative en date du 11 décembre 2022 au profit de l'un des enfants, ne permettent pas de justifier d'une présence effective et continue sur le territoire français depuis plus de dix ans. D'autre part, M. A soutient qu'il exerce une activité professionnelle lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille, et produit à l'appui de ses allégations, un contrat de travail à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire d'activité valable du 1er septembre 2022 au 31 mars 2023, un avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 2022 établissant la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022, une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 10 mars 2023, une autre promesse d'embauche non datée, l'ensemble de ces documents ayant été établis par M. C A, dirigeant de la société Ambiance Carrelage. Il produit également des bulletins de salaires de septembre 2020 à octobre 2023. Toutefois, alors que M. A n'a déclaré que 6 206 euros de revenus en 2021, les éléments produits démontrent que l'insertion professionnelle de ce dernier en qualité de carreleur était encore récente à la date de la décision attaquée au regard de la durée alléguée de sa présence en France. Au demeurant, M. A ne démontre pas être titulaire d'une qualification, d'un diplôme ou d'une expérience particulière et significative pour exercer le métier de carreleur. Dans ces conditions, et alors même que M. A ne serait pas connu défavorablement des services de police, les circonstances dont il se prévaut n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Tarn-et-Garonne aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le préfet du Tarn-et-Garonne ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ladite convention cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 14. En second lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est d'entachée d'illégalité, dès lors que le requérant à quitter la Turquie pour des raisons personnelles et que le préfet du Tarn-et-Garonne n'a pas examiné sa demande en recherchant la mesure la plus adaptée, il n'assortit pas sa demande des précisions suffisantes. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant d'édicter la décision en litige. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par que M. A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 février par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 16. Les conclusions à fin d'annulation de M. A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Majhad et au préfet du Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
  La rapporteure, 
    N. SODDU 
  La présidente, 
    B. MOLINA-ANDRÉO 
  La greffière, 
    M. D 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,