AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
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JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
30 septembre 2025
mars 2023 En toutes hypothèses Ordonner la capitalisation des intérêts échus dûs pour une année entière à compter du 7 mars 2023 Condamner Monsieur [J] à payer la somme de 2 500€ sur le fondement de l’
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